CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la circulaire relative à la reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant la période de confinement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'intégration et de l'accès à la nationalité a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 15 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.