CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'arrêté de mise à disponibilité d'office pour raison de santé n°A2020 029748  pris à l'encontre de  sa cliente le 21 juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué directement à Madame X, par courrier du 28 juillet 2020 et de nouveau à Maître X par courrier du 15 octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.