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CADA · Avis — 19 novembre 2020
- ECLI
- CADA:20203892
- Date
- 19 novembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au lieu de la consultation sur ordinateur proposée par le centre pénitentiaire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au lieu de la consultation sur ordinateur proposée par le centre pénitentiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été remis en mains propres à Monsieur X le 5 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20203892
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel