CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle il lui est réclamé le remboursement des sommes avancées sans justificatifs :
1) les factures mensuelles honorées entre Août 2013 et juillet 2017 ;
2) le tableau comptable comprenant les versements de l'APA non récupérable versée à l'EPHAD, les montants récupérés sur la retraite de sa mère, les notifications de l'aide sociale (principalement l'année 2013 et 2015) ;
3) les périodes d'hospitalisation hors EHPAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 28 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.