CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS (33380).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'un tel document afférent à la parcelle ainsi référencée n'existe pas.

La commission, qui relève que le demandeur a formulé auprès de l'administration une nouvelle demande en rectifiant les références de la parcelle visée par sa demande, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.