CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de l'arrêté de révocation de secrétaire administratif en date d'août 1995, le concernant, détenu par le service administratif et technique de la police en Nouvelle Calédonie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 novembre 2020, qu'après recherches, le document sollicité n’a pu être trouvé mais qu'il a fait parvenir au demandeur le reste des documents figurant à son dossier pour l'année 1995.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.