CADA · Avis — 10 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure complétée et signée en mars 2019 par sa supérieure hiérarchique directe, Madame X, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, au titre de l'année 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministère de l'intérieur, la commission estime que le documet sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.