CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire fondant une diminution de son indemnité en qualité d'adjoint au maire.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de la transmission de la demande à Madame X, collaboratrice du service « Carrières, paye et retraites » au sein de la direction des ressources humaines de la ville d’Angoulême par les services de la trésorerie d'Angoulême Municipale et Amendes, qui ne sont pas en possession de ce document. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.