CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) l'attestation de perte de prime sur la période du 11 novembre 2017 au 31 décembre 2017 ;
2) les bulletins de salaires sur la période du 12 novembre 2013 au 31 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, seulement depuis 2015 cependant pour les bulletins de paie sollicités. En effet, ceux antérieurs à cette date ont été détruits. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.