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CADA · Avis — 10 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20204196
- Date
- 10 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée d'acte, sollicitée par le consulat général de France à Abidjan.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée d'acte, sollicitée par le consulat général de France à Abidjan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 novembre 2020, dont il joint une copie, communiqué au demandeur le document administratif sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20204196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel