CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport mentionnant les motivations du refus d'ouverture d'une enquête pour harcèlement moral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dès lors qu'aucun rapport n'a été rédigé mais qu'un courrier daté du 27 octobre a informé Madame X des motifs de l'absence d'ouverture d'une enquête pour harcèlement moral à la suite du signalement qu'elle a adressé à la cellule Signal-Discri du ministère de l'Intérieur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.