CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté pris par la commune de Sainte-Anne concernant la situation administrative de l'intéressée à qui a été notifié un rappel de salaire de 3800 euros au mois de juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'une copie des trois derniers arrêtés pris par la ville de Sainte-Anne, portant avancement de grade et reconstitution de carrière de madame X, ont été transmis au demandeur par courriel du 27 octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.