CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) ses cartes de situation de juillet et août 2020 ;
2) l'état détaillé de ses périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.