CADA · Avis — 6 mai 2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 :
1) les déclarations effectuées par sa cliente ;
2) les états liquidatifs dressés par les services municipaux de la commune de Vienne ;
3) les titres exécutoires émis par la trésorerie municipale de Vienne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration indiquant que seuls les services de la commune de Vienne étaient en possession des documents sollicités, relève que dans son avis n° 20204192, elle a estimé, au vu de la réponse du maire de Vienne, qui avait été saisi d'une demande identique à la présente, que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.