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CADA · Avis — 10 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20204327
- Date
- 10 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication, par courriel, des documents dûment signés relatifs au Plan Crack Paris ( 2019/2021).
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des documents dûment signés relatifs au Plan Crack Paris (2019/2021). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir transmis le 10 novembre 2020, par courrier électronique dont il joint une copie, le protocole relatif à ce plan approuvé en mai 2019 à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20204327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel