CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service des Domaines ou, a minima, des comparables utilisés par ce service, pour déterminer la valeur vénale de la parcelle cadastrée X, située en zone UHc sur la commune de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.