CADA · Avis — 10 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 2 avril 2019 et l'avis des chefs de cour de Colmar relatifs à sa candidature à un poste de juge du livre foncier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que la décision de nommer ou non Monsieur X aux fonction de juge du livre foncier n'avait pas encore été prise.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents demandés qui présentent, dans l'attente de la décision relative à cette nomination, un caractère préparatoire.