CADA · Avis — 10 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de l'original du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponible sur le site internet Légifrance.

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur un document publié au Journal officiel de la République française.