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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20204544
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client. En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20204544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel