CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants :
1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ;
2) tous les courriers de retour du dossier de sa cliente, son dossier lui ayant été retourné cinq à six fois avant que la préfecture accepte de l'instruire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 27 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et que les documents mentionnés au 2) n'existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.