CADA · Avis — 28 février 2021

Maître XX X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client entre le mois d'avril 2017 et le mois d'octobre 2017 à raison d'un travail réalisé au Centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par remise en main propre du 16 décembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.