CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, concernant la créance émise le 2 juillet 2020 à l'encontre de son client pour un montant de 443,36 euros, intitulée « Enlèvement d'office 1M3 de cartons et encombrants au X » :
1) le titre de recette exécutoire ;
2) le procès‐verbal de constatation d'infraction dressé par la police administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.