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CADA · Avis — 28 février 2021
- ECLI
- CADA:20204821
- Date
- 28 février 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication de l'arrêté municipal spécifiant les règles de stationnement dans la rue Théroigne de Méricourt.
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Texte intégral
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté municipal spécifiant les règles de stationnement dans la rue Théroigne de Méricourt. En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 février 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20204821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel