CADA · Avis — 7 janvier 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du document listant les URL des différentes collectivités territoriales constitué par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et plus particulièrement par le département des études et des statistiques locales (DESL) dans le cadre de l’article 37 de la loi 2019‐828 du 6 août 2019.

La commission relève qu’en application de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées ».
	
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriel du 25 novembre 2020, un tableau regroupant l’ensemble des URL, actuellement en sa possession, des sites des collectivités concernées par l’obligation figurant à l’article 37 précité de la loi du 6 août 2019. 

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que l’administration disposerait d’autres ressources en lien avec la demande de Monsieur X, la commission, qui a pris connaissance du document transmis, ne peut, dès lors, que déclarer celle-ci sans objet.