Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielPréfecture de police de Paris — Copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et de la délivrance d’autorisations dans un ordre strictement chronologique en fonction du dépôt des demandes.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et de la délivrance d’autorisations dans un ordre strictement chronologique en fonction du dépôt des demandes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour les exploitant de taxis sont délivrées aux titulaires d'une carte professionnelle en fonction de listes d'attente rendues publiques, lesquelles, selon l’article R3121-13 du même code, mentionnent la date de dépôt, le numéro d'enregistrement et le numéro d'ordre de chaque demande. Elles sont valables un an. La Commission estime, en conséquence, que ces listes d'attente sont des documents administratifs sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sauf à ce qu'elles aient fait l'objet d'une diffusion publique.