CADA · Avis — 7 janvier 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la lettre de  dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thionville début décembre 2019 ayant fondé la décision de lui retirer son habilitation en qualité de délégué du procureur.

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.