CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation contenu dans le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de son client.

La commission observe que la demande de Maître X, agissant en qualité de conseil de Monsieur X, a déjà donné lieu à un avis n°20204578, rendu par la commission le 4 janvier 2021, par lequel elle a constaté que le ministre de l'intérieur avait déjà transmis, le 18 novembre 2020, l'ensemble des documents dont il disposait et qui répondaient à la demande de communication concernant son client.

Par suite, la commission, qui a pris connaissance de la nouvelle réponse du ministre lui faisant savoir qu'il ne disposait d'aucune pièce supplémentaire concernant cette demande, estime que la saisine de Maître X porte en réalité sur l'exécution d'un précédent avis. En conséquence, elle déclare irrecevable la demande d'avis et invite le requérant, s'il le souhaite, à saisir la juridiction administrative afin de contester le refus de communication allégué. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.