CADA · Avis — 21 janvier 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents, Monsieur et Madame X, des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent effectués par ceux‐ci au profit de différents bénéficiaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° du A. de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...) ».

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X se prévaut de sa qualité d'ayant droit de Monsieur et Madame X, ses parents décédés. Elle émet dès lors, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable à la demande sous réserve qu'il établisse auprès de l'administration fiscale, cette qualité.