CADA · Avis — 28 février 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice, millénaire 3, direction des services judiciaires - 35 rue de la gare - Paris 19eme, pour la journée du 4 juillet 2018, dans le cadre de la réunion d'un conseil de discipline auquel le demandeur a été convoqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 14 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.