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CADA · Avis — 21 janvier 2021
- ECLI
- CADA:20205549
- Date
- 21 janvier 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant la SARL X, dont le demandeur est le gérant, dans le cadre de la succession de Monsieur X décédé le X et à l'origine de la création de cette société en 1998.
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Texte intégral
Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant la SARL X, dont le demandeur est le gérant, dans le cadre de la succession de Monsieur X décédé le X et à l'origine de la création de cette société en 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun compte bancaire au nom de la SARL X n'était répertorié dans le fichier FICOBA. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20205549
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel