CADA · Avis — 11 février 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par année, des données statistiques sur les personnels relevant de la police nationale, blessés et décédés, visées dans la note d’information du 10 octobre 2017, notamment :
1) les données sur les blessures volontaires du fait d'un tiers, en mission et en service ;
2) la classification de ces blessures selon le mode opératoire ;
3) les conséquences de ces blessures (durée d'interruption de travail ou décès).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir transmis au demandeur les statistiques sollicitées par courrier électronique du 15 janvier 2021, dont il joint une copie. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.