CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 
1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ;
2) la demande d'exhumation de Monsieur X dit Monsieur X, seul fils survivant de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.