CADA · Avis — 28 février 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation domaniale en date du 21 novembre 2010 relative à la cession des abattoirs municipaux de Carpentras, parcelle CP n° 10, sis rue Marie‐Thérèse Châlon à Carpentras.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 19 janvier 2021, que le document sollicité, compte tenu de son ancienneté, n'était plus en possession de ses services.

La commission qui comprend que le document a été perdu, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.