CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’acte d’engagement signé par les deux parties (APHP et EDL) concernant le marché public n° GH 029‐2018 conclu le 22 mars 2019 portant sur la fourniture d’un système d’information de médecine nucléaire, comprenant l’installation, la mise en service et la formation du personnel, destiné à équiper l’ensemble des services de médecine nucléaire de l’assistance publique – hôpitaux de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 12 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.