CADA · Avis — 15 avril 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les juridictions et dans les services centraux et qui ne demandent pas de traitements particuliers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 18 février 2021. La commission en prend note mais relève, toutefois, que cet envoi ne satisfait pas la demande dès lors que le document transmis ne permet pas faire le lien entre les magistrats désignés, d'une part, et la juridiction ou le poste d'administration centrale sur lequel ils sont affectés, d'autre part. 

La commission rappelle, à cet égard, qu’une liste des agents d'une administration qui ne fait apparaître que les nom, prénom, grade et affectation de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces informations ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée. En l'espèce, les indications fournies par l'administration ne démontrent pas que les listes sollicitées ne peuvent pas être obtenue, dans un délai raisonnable, par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable et invite le garde des sceaux, ministre de la justice a adresser les documents sollicités au demandeur.