CADA · Avis — 11 février 2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant le centre pénitentiaire de Perpignan :
1) le règlement intérieur ;
2) l'organigramme réactualisé ;
3) le projet détaillé concernant le déploiement des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) dans l'établissement ; 
4) le document unique d'évaluation des risques professionnels( DUERP) au titre de l'année 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé avoir transmis les documents sollicités au demandeur par courrier du 9 février 2021. La commission déclare par suite la demande sans objet.