CADA · Avis — 28 février 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format papier par voie postale, après avoir été informé préalablement à cette communication de son coût, dans le cadre de la préparation de sa demande de mise à la retraite, de l'intégralité des documents le concernant relatifs aux périodes d’activité effectuées au sein du service du Trésor Public.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou d'un ancien agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.