CADA · Avis — 28 février 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année 2021 comportant les annotations des correcteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il n’existe aucune fiche d'évaluation émanant des membres du jury ou des correcteurs qui leurs sont adjoints et que ces derniers ne transmettent jamais d'éventuels commentaires littéraux à l'appui de la note attribuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.