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CADA · Avis — 4 mars 2021
- ECLI
- CADA:20210380
- Date
- 4 mars 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des documents suivants : 1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir famille ; 2) les roulements pendants les congés (accueil, linge, guide).
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir famille ; 2) les roulements pendants les congés (accueil, linge, guide). En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités, qui sont en cours d'élaboration, sont à ce jour inachevés. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 mars 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20210380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel