CADA · Avis — 25 mars 2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation n°2020-00639 du 12 aout 2020 :
1) l'avis de l'agence régionale de santé d'Ile de France ayant fondé la décision administrative précitée ;
2) l' avis de la mairie de Paris ;
3) l'intégralité des avis des services de police saisis.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve s'agissant du point 3) de la demande, de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.