CADA · Avis — 25 mars 2021

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents administratifs suivants, en lien avec la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes présidée par Monsieur X :
1) la lettre de mission adressée à Monsieur X ;
2) le rapport remis le 13 juillet 2012 au ministre à l’occasion de la réunion qui s'est tenue place Beauvau, et évoqué dans le dossier de presse suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-dossiers-depresse/Protection-fonctionnelle-des-policiers-et-gendarmes ;
3) les annexes de ce rapport.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.