CADA · Avis — 30 avril 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du rapport d'enquête administrative, la concernant, intervenue dans le cadre de son recrutement au poste directrice d’insertion et de probation contractuelle auprès de la mission des services pénitentiaires de l’Outre- mer (MSPOM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 mars 2021, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.