CADA · Avis — 25 mars 2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'annexe du courrier du 10 septembre 2020 adressé à X, commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, relatif à l'incidence de l'arrêt MATZAK de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'applicabilité aux sapeurs pompiers volontaires de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission indique que les documents qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais qui sont élaborés par l'Etat et adressés à ces institutions, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise toutefois que si ces documents sont soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d’appliquer les réserves résultant notamment de l'article L311-5 de ce code, dans la mesure où leur consultation ou communication pourrait porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.