CADA · Avis — 30 avril 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du duplicata de la lettre référence 48SI, qui lui avait été notifiée, relative à son permis de conduire numéro 970792 300536.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.