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CADA · Avis — 17 février 2022
- ECLI
- CADA:20210833
- Date
- 17 février 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours hiérarchique préalable obligatoire de sa cliente en date du 1er mars 2021.
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Texte intégral
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours hiérarchique préalable obligatoire de sa cliente en date du 1er mars 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la Commission de ce que le document demandé a été communiqué à Maître X par courriel du 31 janvier 2022, dont il joint une copie. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 février 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20210833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel