CADA · Avis — 25 mars 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant à une nécessité accordée par le commandement ;
2) le cahier de service mentionnant entre autre l'autorisation du commandement et la mission de contrôle des attestations de déplacement dérogatoire sur la commune de Rivesaltes le 25 mars 2020 ;
3) le bulletin de service attribué à la patrouille ayant effectué ces contrôles, complété par son compte rendu.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à la recherche, par les services compétents d’infraction de toute nature en application des points d) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation ferait apparaître le comportement de son auteur, autres que les gendarmes, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article 311-6 du même code, notamment en ce qui concerne le compte-rendu d'intervention.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.