CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de réception de la lettre 48 SI.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.