CADA · Avis — 15 avril 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants permettant de connaître : 
1) le nombre de sanctions administratives prononcées contre les agents de la police nationale, pour les années 2019 et 2020, par type de manquement au code de déontologie et par groupe de sanction (tels que repris dans les bilans sociaux annuels de cette administration) ;
2) le nombre d’agents titulaires au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission indique que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de communiquer ces documents.