CADA · Avis — 15 avril 2021

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne et la commission départementale des impôts directs locaux, pour 2019 et 2020.

La commission comprend que la demande porte sur la communication des rapports préalables à la détermination, par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et par les commissions départementales des valeurs locatives des impôts directs locaux (CDIDL), des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. 

La commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.