CADA · Avis — 15 avril 2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux titres de recettes exécutoires émis par son employeur, le X, à son encontre : 
1) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 5 - bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant de 10 378,27 euros ;
2) la copie de l'avis des sommes à payer du 17 décembre 2015 correspondant au titre de recette n° 5, ainsi que les justificatifs joints à ce titre ayant permis sa prise en charge par le centre des finances publiques de Valenciennes ;
3) les justificatifs d'un trop perçu pour un montant de 7 760,99 euros ;
4) les pièces justificatives du mandat n° 393 - bordereau n°42 du 23 octobre 2015 pour un montant de 2 011,13 euros ;
5) les justificatifs de frais médicaux pour un montant de 366,15 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer ;
6) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 1 - bordereau 1 du 22 mars 2016, d'un montant de 1549,16 euros ;
7) l'avis des sommes à payer du 23 mars 2016 correspondant au titre de recette n° 1, ainsi que les justificatifs joints à ce titre ayant permis sa prise en charge par le centre des finances publiques de Valenciennes.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.